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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société Chantier Catana contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 décembre 2024. Ce rejet, non spécialement mot...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10171 F
Pourvoi n° J 25-10.803
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
La société Chantier Catana, so...
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