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Cette décision de la Cour d'appel de Grenoble concerne une demande de réparation pour détention provisoire injustifiée. M. [Y] [D], né en 1997, a été placé en détention provisoire le 13 octobre 2021 d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00022 -
N° Portalis DBVM-V-B7J-M25K
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 01 Décembre 2025
M. [Y] [D]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1])
Chez Mme [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Arnaud LEVY-SOUSSAN, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Florent GIRAULT, avocat au ba...
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