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La cour d'appel de Lyon a rendu le 24 avril 2025 une ordonnance déclarant suspensif l'appel du procureur de la République concernant la rétention administrative d'un ressortissant algérien, [Q] [B], n...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03335 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKOV
Nom du ressortissant :
[B]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 24 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 24 AVRIL 2025 à 14 heures,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première prési...
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