Aperçu du résumé
Ce décret modifie l'organisation des services déconcentrés de la douane française, spécifiquement pour les directions régionales de La Réunion et de Mayotte. Il redéfinit la répartition des missions d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte en date du 23 juin 2026 ;
Vu la seconde convo...
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