Aperçu du résumé
Le préfet du Nord fait appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille qui a mis fin à la rétention administrative de M. [Z] [K], ressortissant rwandais faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00835 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY7A
N° de Minute :
Ordonnance du vendredi 29 mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, représenté par Maître Nitusha RAVEENDRAN, avocate au barreau Du Val de Marne
INTIMÉ
M. [Z] [K]
né le 29 Octobre 1981 à [Localité 1] (RWANDA)
de nationalité Rwandaise
absent, non représenté
ayant eu devant le magistrat du siège...
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