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Ce décret précise les conditions techniques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de bénéficier d'un délai supplémentaire pour se conformer à l'obligati...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, not...
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