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La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de référé le 14 août 2026 concernant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une sanction disciplinaire. La Commission des sanctions du Conseil d...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
(n°2026/497 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR2J
Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Mai 2026 - La commission des sanctions du Conseil des maisons de vente de - Décision n°2026-002
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Nathalie BRET...
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