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CNP Assurances Prévoyance va fusionner avec CNP Assurances par absorption, lui transférant l'intégralité de son portefeuille de contrats d'assurance. Les créanciers de ces deux sociétés disposent de d...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la société CNP ASSURANCES PREVOYANCE (SIREN : 419 901 269), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à...