Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 concernant un litige entre la SARL AK et son assureur AXA France IARD. Suite à un acte de vandalisme du 1er juillet 2023 sur son magasin Franprix, AK a...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° 171 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13801 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2BM
Décision déférée à la cour : ordonnance du 22 juillet 2025 - président du TC de Créteil - RG n° 2025R00214
APPELANTE
S.A.R.L. AK [Localité 1], RCS de Créteil n°911049211, prise en la personne de son représentant lég...
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