Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre commerciale) a ordonné la radiation du dossier opposant la société PREFILOC CAPITAL à la société LE VIN QUI PARLE (LVQP). Cette décision intervient parce que ...
4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

S.A.R.L. LVQP LE VIN QUI PARLE


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N° RG 24/04987 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAHO

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DU 30 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE DE RADIATION

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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,


Le 30 octobre 2026


dans la caus...

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