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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 15 septembre 2026 concerne une procédure de divorce et de partage de biens entre deux ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Le jugement ...
Texte officiel (extrait)
15/09/2026
ARRÊT
N° RG 24/02094 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJUU
AT/MCC
Décision déférée du 06 Mai 2024 - Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] - 21/01135
ATTAL
[W] [V] [F]
C/
[B] [M] [A] [Q]
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [W] [V] [F]
[Adresse 1]...
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