Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a examiné une procédure de saisie immobilière engagée par le Fonds Commun de Titrisation Castanea (venant aux droits de la Société Générale) à l'encontre de M. et Mme [M] pour ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/01972 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQUT
Décision du
Juge de l'exécution de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 17 novembre 2023
RG : 23/00053
S.A.S. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
C/
[M]
[F]
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTE :
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et...
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