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La Cour d'appel de Caen ordonne aux parties d'un conflit civil de rencontrer un médiateur avant le 5 mai 2026. Cette mesure vise à favoriser un règlement amiable du litige par la médiation. Le médiate...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION
RG N° N° RG 25/02840 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXRJ
Affaire :
Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique [A], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22013
APPELANT
C/
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260096
Madame [Z] [C]
[Adresse 3]
[Locali...
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