Conseil d'État, Chambre 1-1, n°21/18440, (Autre)

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-1

N° RG 21/18440 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITNY


Ordonnance n° 2026/M135


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,


Vu l'instance opposant :


SARL PIERRE Exerçant sous l'enseigne JP AUTO, prise en la personne de so n représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit si...