Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 9 avril 2026 concernant un litige de voisinage entre propriétaires d'immeubles. L'affaire porte sur l'obligation d'arracher ou réduire des végétaux implantés à moi...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 09/04/2026
****
DÉFÉRÉ
Minute électronique :
N° RG 24/03823 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTJ
Ordonnance d'incident rendue par le 1er juillet 2025 par conseiller de la mise en état - première chambre civile section 2.
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ-INTIMÉE
Madame [B] [C]
née le 31 mars 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Pierre Congos...
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