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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (22 septembre 2026) concerne une affaire de copropriété et d'expulsion. Mme H., propriétaire d'un appartement et d'une cave à Coye-la-Forêt, a accumulé des charge...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[H]
C/
S.A.R.L. [Adresse 1]
Copie exécutoire
le 22 septembre 2026
à
Me D'[Localité 1]
Me GARNIER
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT DEUX SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03561 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JODU
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE S...
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