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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 10 février 2026 concerne une procédure civile en cours. Le tribunal judiciaire de Béthune avait condamné une société (SCCV) à verser 5 800 euros de domm...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DU 10/02/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/02791 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHCI
Jugement rendu le 25 février 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune
DEMANDERESSES À L'INCIDENT - INTIMÉES
Madame [S] [W] épouse [I] prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Monsieur [R] [I], décédé
née le 25 mai 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame...
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