Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a radié l'affaire n°25/00314 du rôle des affaires en cours. Cette décision fait suite au désistement de l'avocat de l'appelant (M. [L] [H] [P]), ce der...
COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H


Section D

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N° RG 25/00314






APPELANT


Monsieur [L] [H] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

assisté de Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE


INTIME


Monsieur [D] [I] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « [D] [I] »

[Adresse 5]







ORDONNANCE DE RADIATION N°144



Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en...

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