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Le Syndicat des Eaux de la Veaune (SEV), un syndicat mixte qualifié d'établissement public administratif (EPA), a demandé à l'URSSAF Rhône-Alpes le remboursement de 77 634,58 euros correspondant à des...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04448 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQZO
C6
Appel d'une décision (N° RG 23/00152)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 19 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2024
APPELANTE :
Le SYNDICAT EAUX DE LA VEAUNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Franck BUREL de la SELARL...
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