Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Pau ordonne aux deux parties en litige (M. et Mme [P] contre M. [V]) de rencontrer obligatoirement un médiateur désigné par l'Association Chambre de Médiation de Tarbes et Hautes-Py...
COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

[Localité 1]

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01677 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMUD

Minute n° 2026/2378










Nous, Patrick CASTAGNE, Président de chambre, assisté de Nathalène DENIS, greffière, dans l'affaire opposant :


Monsieur [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Madame [I] [Q] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentés par Me Didier SANS, avocat au barreau de Tarbes



contre


Monsieur [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]


Représenté par Me Phil...

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