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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (10 juin 2026) concerne un litige entre la Direction régionale des douanes de Strasbourg et la société [T] [U], importatrice de filtres électromagnétiques. Depui...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 254/26
Copie exécutoire à
- Me Mathilde SEILLE
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
Le 10.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 10 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04044 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INE3
Décision déférée à la Cour : 08 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile
APPELANTE -...
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