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Arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 20 mai 2026 concernant une cession de parts sociales de SCI. M. [A] [B] a cédé ses 80 parts sociales de la société A4M Immo à la société [I] pour 56 000 euros, et ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRZW
Décision déférée à la Cour :
jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 24/02969, en date du 05 mai 2025,
APPELANTS :
Monsieur [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté p...
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