Aperçu du résumé
Cet arrêté du 16 octobre 2026 fixe à 35 le nombre annuel de militaires pouvant bénéficier d'une promotion fonctionnelle pour les années 2026, 2027 et 2028, en application de l'article L. 4139-9-1 du c...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-9-1,
Arrêtent :
Article 1 — Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier annuellement de la promotion fonctionnelle régie par l'article L. 4139-9-1 du code de la défense selon les modalités prévues aux articles R. 4139-45-1 à R. 4139-45-5 du même code est fixé, pour les années 2026, 2027 et 2028, à trente-cinq.
Pour 2026, la répartit...