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Cette décision de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 concerne un litige relatif aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial entre deux ex-époux divorcés. Les époux, mariés...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 15 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02523 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3W2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/38217
APPELANTE
Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (71)
[Adresse 1]
[Localité...
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