Aperçu du résumé
Décret admettant M. Edmond Honorat, président de section au Conseil d'État, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2026, suite à sa demande du 8 juillet 2026.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2026 par...
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