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La cour d'appel de Besançon examine un litige entre une société (SAS [1]) et une salariée (Mme [Q]) concernant un licenciement pour faute grave. Le conseil de prud'hommes avait jugé en mars 2025 que l...
Texte officiel (extrait)
SD/FA
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 07 juillet 2026
N° de rôle : N° RG 25/00611 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4T4
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON
en date du 10 mars 2025
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
sise [Adresse 1...
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