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La Cour de cassation, chambre criminelle, a examiné le 16 juin 2026 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par des exploitants d'un établissement détenant des animaux, conda...
Texte officiel (extrait)
N° U 25-88.161 F-D
N° 00984
16 JUIN 2026
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2026
MM. [F] [K], [L] [T] et la société [1] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 31 mars 2026, deux questions prioritaires de con...
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