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Une ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (11 septembre 2026) constate le désistement d'appel de Mme [A] [X] dans un litige l'opposant à la CPAM de la Haute-Garonne. L'instance est éteinte, la cou...
Texte officiel (extrait)
11/09/2026
ORDONNANCE N° 2026/55
N° RG 26/03018 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSCZ
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 26 Mai 2026 - Pole social du TJ de [Localité 1] -24/01305
[A] [X]
C/
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le onze septembre deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND,...
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