Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi (n°25-12.124) faute de dépôt du mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. Le demandeur perd ainsi le bénéfice de son recours co...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]



Pourvoi n°
: V 25-12.124


Demandeur(s)
: M. [N]


Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin


Défendeur(s)
: Mme [R] [Y]






Ordonnance
: 50681



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [G] [V] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 février 2025 contre les arrêts...

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