Aperçu du résumé
La Cour de cassation désigne la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle pour juger en appel l'affaire de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés impliquant M. [Q] [T], condamné à 10 ans d'empri...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-84.821 F-N
N° 01197
ODVS
12 AOÛT 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [Q] [T] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 24 mars 2026,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.