Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a examiné le 3 juillet 2025 l'appel formé par Mme T. G., hospitalisée sans consentement en soins psychiatriques depuis le 11 juin 2025, à la demande de son beau-père. Le juge d...
COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 25/05374 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6Y


Appel contre une décision rendue le 20 juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.



APPELANTE :


Mme [T] [G]

née le 15 Février 1991 à

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [Etablissement 1]


comparante assistée de Maître Cyrielle DEBIZE, avocat au barreau de LYON, commis d'office...

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