Aperçu du résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige entre un bailleur (M. A, 96 ans) et son locataire (M. C) à propos d'un bail d'habitation conclu en 2006 pour un lo...
Texte officiel (extrait)
N°206
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me quinquis
Le 10. 09.2026
Copie authentique délivrée à Me Usang
Le 10. 09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00189 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 25/127, n° RG 24/00069 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 14 avril 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2025 ;
Ap...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.