Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris examine un litige entre la société Creatis (prêteur) et M. et Mme [O] (emprunteurs) concernant un crédit de regroupement de 141 800 euros consenti en 2019. Le tribunal de prem...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A


ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026


(n° , 8 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18005 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGMA


Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-001832



APPELANTE


La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de...

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