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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette disposition ...
Texte officiel (extrait)
(M. OLIVIER DE L. ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier de L. et autre par Me Adrien Colas, avocat au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1206 QPC. Elle est rela...
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