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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne une procédure de surendettement d'un particulier, M. [I]. La commission de surendettement avait initialement imposé un plan sur 84 mo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00951 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSAB
[T] [I]
c/
Organisme CAF DE GIRONDE
[H] [M]
S.A. [1]
Société [2]
Caisse [3] [Localité 1]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 février 2026 (R.G. 25/2038) par le Juge des contentieux de la prot...
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