Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne un litige successoral : Mme [G], partenaire pacsée du défunt [M] [T], bénéficiait d'un testament authentique lui accordant un droit d'usage et d'h...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 09/04/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/03317 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIRZ
Jugement rendu le 03 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE
Madame [L] [G]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-06045 du 08/08/2025 a...
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