Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMMF
ARRÊT N° 62
O.D
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 14 Février 2024 RG n° 22/00324
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 21 MAI 2026
APPELANTE :
S.A.S. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 345 130 488
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au...