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La Cour de cassation a rendu une ordonnance le 28 juillet 2026 concernant un pourvoi formé par M. [Z] [R] [T] contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens relatif à la détermination de son âge en tant ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 28 juillet 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31984
Pourvoi n° : E 26-17.381
Demandeur : M. [Z] [R] [T]
représenté par : La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- Le département de la Somme (ASE)
2- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009...
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