Aperçu du résumé
La société Laura Lafon, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mipnet industries, avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en novembre 2025, da...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 26-11.847
Demandeur(s)
: la société Laura Lafon
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Dassault aviation et autre
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 60864
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordon...
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