Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 128 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 27-1 ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière...