Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Bastia du 28 avril 2026 concernant un recours contre une ordonnance de taxation de la rémunération d'un mandataire successoral. M. [N] [P] conteste l'ordonnance du 12 ao...
ORDONNANCE N° 4


du 28 AVRIL 2026


R.G : N° RG 25/00188 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLYA





[P]


C/


[D]






COUR D'APPEL DE BASTIA



RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE



ORDONNANCE DU


VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX



À l'audience publique de la cour d'appel de Bastia, tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière,


a été rendue l'ordonnance suivante :


ENTRE :


Monsieur [N] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]


Représenté par Me A...

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