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Arrêté portant délégation de signature au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce texte définit les personnes habilitées à signer au nom du ministre chargé du budget dans diff...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Artic...
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