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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne un ressortissant irakien placé en rétention administrative depuis le 1er octobre 2026, en application d'une interdiction administrative du territo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAR6 [N] [V] [F] alias [H] [E]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 03 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [V] [F] alias [E] [H]
né le 07 Avril 1974 à [Localité 1] (IRAK)
de nationalité Irakienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barr...
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