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La Cour d'appel de Paris a confirmé, le 29 août 2026, une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrégulière la procédure de rétention administrative d'un ressortissant brésilien (M. [L]...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 août 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04857 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNW46
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 août 2026, à 13h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de...
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