Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia a rendu un arrêt le 8 octobre 2025 dans un litige entre Mme X et M. Z portant sur des reconnaissances de dette signées en février 2019. Mme X avait emprunté un total de 50 29...
Chambre civile

Section 1


ARRÊT N°


du 8 OCTOBRE 2025


N° RG 24/274

N° Portalis DBVE-V-B7I-CIS7 SD-C


Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 28 mars 2024, enregistrée sous le n° 22/699



[X]


C/


[Z]













Copies exécutoires délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU


HUIT OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ





APPELANTE :


Mme [T] [X]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (Bo...

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