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Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 rejetant un pourvoi formé par Mme F contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon. La Cour a considéré que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à en...
CIV. 1

AB28



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10242 F

Pourvoi n° V 24-15.294




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 1] (Italie), a formé le pourvoi n° V 2...

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