Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 23 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

25/09/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
L'arrêté du 23 septembre 2026 renouvelle l'inscription du dispositif d'assistance électrique YOMPER + (fauteuil roulant manuel) de la société ACEKARE sur la liste des produits remboursables par la Séc...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 juillet 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le poin...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894604

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