Aperçu du résumé
Un hôtel exploitant un Ibis Budget à Lyon a souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnels incluant une garantie pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative liée à une épidém...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/01869 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFOM
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 16 février 2022
RG : 2021j14
ch n°
S.A.S. SH SAINT [Localité 1] [G]
C/
Société Anonyme GENERALI IARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 12 Février 2026
APPELANTE :
SAS SH SAINT [Localité 1] [G],
société par actions simplifiée au capital de 95.000 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N°818 064 297,repr...
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