Aperçu du résumé
La Cour de cassation (première chambre civile) a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par Mme [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 novembre 2024 rendu en chambre spéciale des ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10357 F
Pourvoi n° C 25-14.569
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-14.569 co...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.