Aperçu du résumé
Un artisan cordiste (M. [W]) a signé en février-mars 2020 deux contrats avec la société Kréatic pour la création et maintenance d'un site internet professionnel (48 loyers de 204 € TTC/mois), ainsi qu...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 15/10/2026
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Minute électronique
N° RG 23/01746 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3D4
Jugement (N° 21/00176)
rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Cambrai
APPELANT
Monsieur [R] [W]
né le 12 septembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pauline Maillard, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉES
La SAS Kréati...
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